Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : adoption à l'AN

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La proposition de loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide conjugal a été adoptée à l'Assemblée nationale.

Article mis à jour le 19 janvier 2024. Une proposition de loi (n° 1961) visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023.Il s'agit pour les auteurs du texte de préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers, en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide conjugal, évitant ainsi une double peine aux victimes et covictimes en préservant leur intégrité patrimoniale. L’article 1er de cette proposition de loi permet d’étendre les cas d’ingratitude qui s’appliquent en cas de donation (...)

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