L’action en responsabilité contre un notaire, accusé d'avoir commis une faute dans la réception d'un acte de donation, se prescrit par cinq ans, à compter du jour où celui qui exerce cette action a connu ou (...)
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Le certificat successoral européen n’est pas un titre exécutoire, ce qui signifie qu’il n’épuise pas les formalités à mettre en œuvre pour obtenir l’exécution de droits successoraux.
Suite au (...)
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Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.
Une question a été posée par le député Michel (...)
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Un testament qui comporte des dispositions facultatives concernant le partage de la succession n’est pas un testament-partage.
Deux époux communs en biens sont décédés en laissant à la succession leurs (...)
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La loi applicable pour les testaments est celle en vigueur au jour où ils ont été établis.
Une personne est décédée le 22 janvier 2016 en instituant cinq légataires universels par testament authentique (...)
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L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net doit être publiée au niveau national et peut faire l'objet d'une publication spontanée au niveau local.
Un prêt a été accordé par acte sous (...)
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Si le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement, celle-ci ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.
Un homme est décédé en laissant pour (...)
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