L'administration fiscale peut, sous condition, notifier l'avis de la commission de conciliation à un seul des cohéritier.
Hubert X. est décédé le 9 août 1992, laissant pour héritiers ses quatre enfants. Une (...)
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Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
Le député Lionel Tardy a interrogé la (...)
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Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.
M. et Mme X. ont acquis un immeuble en indivision, grâce à la (...)
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Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.
M. X. a rédigé un testament aux termes duquel il (...)
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Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
Le député Xavier Breton a interrogé le 18 mai 2010 la ministre de la justice et des libertés sur (...)
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Influence de l’intention libérale dans le rapport à la succession de sommes issues d’un contrat d’assurance-vie et de dons.
M. X., veuf de Mme Y., est décédé en laissant pour lui succéder M. A., son (...)
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Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.
M. X. et Mme Y., mariés sans contrat de mariage préalable, respectivement décédés (...)
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