Le primat des règles du droit de succession sur celles de la propriété et de la fonction publique

Successions et libéralités
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Par un arrêté en date du 25 octobre 1994, la ville de Paris a autorisé Mme A. à occuper à titre gratuit un logement de fonction pour exercer les fonctions de gardienne du musée Bourdelle. Le conseil de Paris a autorisé le maire à accepter le legs universel consenti par Mme B. qui a rendu la ville de Paris propriétaire du musée. Par codicille authentique, Mme B. avait indiqué qu'elle souhaitait que Mme A. reste concierge du musée. Après avoir engagé une restructuration des fonctions de surveillance du musée Bourdelle, la ville de Paris a affecté Mme A. au musée de la maison de Victor Hugo et a mis fin à l'autorisation d'occuper le logement de fonction du musée Bourdelle par un arrêté du 29 janvier 2007. Mme A. s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal (...)

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