Le Conseil d’Etat rejette la requête d’un ressortissant étranger marié à une Française en annulation du décret s’étant opposé à son acquisition de la nationalité française pour indignité : (...)
Lire la suite...
Publication au BOMJ d’une circulaire permettant de retarder l’inscription du sexe dans l’acte de naissance et de rectifier postérieurement le sexe dans l’acte de naissance avec copie de l’acte intégral (...)
Lire la suite...
Une personne née en Inde engage une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle à laquelle le ministère public oppose la désuétude prévue par le code civil.
Selon l'article (...)
Lire la suite...
La personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate de la mesure et (...)
Lire la suite...
Un nom n'est pas menacé d'extinction dès lors qu'il est porté par d'autres descendants de la personne dont les intéressés souhaitent perpétuer la mémoire.
Une dame et ses deux enfants ont été (...)
Lire la suite...
Une circulaire précise le régime juridique du changement de nom.
La circulaire NOR JUSC2309291C du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix (...)
Lire la suite...
Pour le Conseil d'Etat, la circonstance qu'un décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d'une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus ministériel opposé à (...)
Lire la suite...
