CEDH : suppression de la particule nobiliaire d'un nom de famille

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Une interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » dans le nom de famille des requérants, après une longue période où son usage avait été admis viole la Convention européenne des droits de l'Homme.

Les requérants ont reçu leur nom de famille, "von Künsberg Sarre", par descendance de leurs pères. Ils portent donc le nom de famille depuis leur naissance (en 1975, 2001 et 1969). En 2017, le consulat général d'Autriche en Allemagne a rejeté la demande de l'un des demandeurs, alors encore mineur, de se voir délivrer une carte d'identité portant son nom de famille enregistré "von Künsberg Sarre", faisant référence à la loi sur l'abolition de la noblesse de 1919 et à ses dispositions d'application (cette (...)

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