La CEDH estime que la France n'a pas violé la Convention EDH en refusant la reconnaissance juridique du sexe “neutre” ou “intersexe”.

Une personne biologiquement intersexuée se plaint du rejet par les juridictions françaises de sa demande tendant à ce que la mention "neutre" ou "intersexe" soit inscrite sur son acte de naissance à la place de celle "sexe masculin". La Cour européenne des droits de l'Homme met en balance l’intérêt général et les intérêts du requérant.D'une part, elle reconnaît que la discordance entre l’identité biologique du requérant et son identité juridique est de nature à provoquer chez lui souffrance et anxiété.D'autre part, elle reconnaît que les motifs tirés du respect du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes et de la nécessité de (...)