Le juge ne peut déduire de l'incidence fiscale d'un acte de donation instrumenté par le notaire, l'absence de préjudice subi en raison de la faute commise par ce dernier.
Une mère a consenti à son fils (...)
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Publication au JO de textes de consolidation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales.
Trois textes consolidant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ont (...)
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Un décret fixe, d'une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information et, d'autre part, les seuils, montants et plafonds en euros.
En application de l'article (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Une actualité du 16 (...)
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Le ministère de l'Economie a indiqué les dates limites de déclaration d'impôts sur le revenu pour 2022.
Le service de déclaration en ligne d'impôts sur le revenu est ouvert depuis le jeudi 7 avril (...)
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L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale pour tenir compte des ajustements des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2022.
L'article (...)
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Lorsque le prévenu de fraude fiscale a fait l'objet d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier (...)
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