Le juge doit analyser le fonctionnement concret du trust afin de rechercher si le constituant peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi. Si ce n’est pas le cas, alors ses héritiers sont tenus (...)
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Modification par décret du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du CGI.
Le décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021, publié au Journal officiel du 30 janvier (...)
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L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations d’impôts.
Une actualité du 30 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 150 VI du CGI, relatif à la taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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Entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 fixant à 12 mois la nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé.
Publié au Journal officiel du (...)
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Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI.
Les plus-values (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le lieu de dépôt des déclarations des administrateurs de trusts et les informations relatives aux bénéficiaires des trusts.
Le décret n° 2020-1321 du 30 octobre (...)
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