Publication au JO d'un arrêté modifiant la date d'application de la majoration de 10 % en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu.
Un arrêté du 27 octobre 2023, (...)
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Le rapport sur l’évasion fiscale mondiale de l'Observatoire européen de la fiscalité dresse un bilan mitigé de la lutte contre l'évasion fiscale.
Le 23 octobre 2023, l'Observatoire européen de la (...)
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Publication au JOUE d'une directive qui élargit le champ d’application de la coopération administrative dans le domaine fiscal afin de couvrir les crypto-actifs.
La directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre (...)
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Dans son rapport sur la prise en compte de la famille dans la fiscalité, la Cour des comptes formule dix recommandations proposant une plus grande cohérence des avantages fiscaux familiaux, une amélioration de leur (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes.
Une proposition de loi (n° 913) visant à renforcer l’égalité fiscale et (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans la convention franco-lituanienne contre les doubles impositions.
La convention France (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d’un handicap.
Une proposition de loi (n° 819) visant à exonérer des droits de succession les (...)
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