Par arrêté du 11 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) crée un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.© LegalNews 2018Références- Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0298, 22 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des personnes - Traitement automatisé de données à caractère personnel - Fichier - Gestion en ligne du prélèvement (...)
Fichier permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source
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