Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu'issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 n'est pas soumis au droit de partage. Pour qu'il le soit, il faut qu'il ait été constaté par un acte.
Le député Vincent Descoeurs demande au ministre de l'Action et des Comptes publics dans une question (n° 10159) du 3 juillet 2018, si lors d'un divorce amiable, les sommes issues de la vente préalable du domicile conjugal doivent apparaître à l'actif de l'acte liquidatif du régime matrimonial et être imposées au droit de partage. En effet, avant l'entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016, les sommes issues de la vente de la (...)
