La proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise a été adoptée par les députés en première lecture.

Article mis à jour le 4 février 2022. Une proposition de loi (n° 4850) visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2021. Les auteurs de ce texte constantent que, dans certains cas, la mise en place d’un dispositif d’actionnariat peut entrer en conflit avec celle d’un pacte Dutreil. Le pacte Dutreil crée un dispositif de faveur s’agissant des droits de succession pour la transmission d’entreprise. Ce dispositif s’applique à toute société exerçant une activité professionnelle prépondérante ainsi qu’aux holdings animatrices quelques soient (...)