L’administration fiscale met en oeuvre la clause de la nation la plus favorisée issue de la convention fiscale France / Kenya permettant que les dividendes, versés à un bénéficiaire résident d'un de ces deux Etats qui détient directement au moins 25 % du capital de la société versante, sont imposables à la source dans la limite de 8 % du montant brut des dividendes.

L'article 28 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée à Nairobi le 4 décembre 2007 entre la France et le Kenya (décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010) contient une clause de la nation la plus favorisée. Elle permet notamment l'application d'exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les (...)