L’administration fiscale apporte des précisions quant à la nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce.
Une nouvelle convention entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales a été signée le 11 mai 2022.Elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et remplace la précédente convention du 21 août 1963. Une actualité du 11 septembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités de sa prise d’effet ainsi que les règles d’imposition propres à certains revenus.© LegalNews 2024
