Selon l’avocate générale Kokott, la Commission a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’Etat illicites sous forme d’avantages fiscaux. D’une part, seul le droit national (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale présente la contribution temporaire de solidarité pour certaines entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie.
Une actualité du 15 mai 2023, publiée au (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du dispositif.
Une actualité du 3 mai 2023, publiée au Bulletin (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales et sur la réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise pour les jeunes entreprises innovantes.
Une actualité (...)
Lire la suite...
Une actualité du 10 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le champ d’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale revient sur l’exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux (...)
Lire la suite...
L'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateur dès le prononcé du jugement de liquidation.
Dans un arrêt du 7 avril 2023 (requête n° 456830), le Conseil d’Etat précise à qui doit (...)
Lire la suite...