Une actualité du 5 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les formalités relatives à l'attribution d'un numéro (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au précompte mobilier.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)
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Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA, car la mise à disposition de l’initiateur d’un apport financier dans le cadre d’un contrat de (...)
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Le dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions peut être déclaré solidairement responsable, en tant que dirigeant de fait, du paiement de la dette fiscale notifiée à la société si l'exercice en toute (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
Le 21 septembre 2022, une proposition de (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de (...)
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