Le Conseil d'Etat a été amené à déterminer si la convention conclue le 4 octobre 1985 entre la France et l'URSS était applicable entre la France et le Kazakhstan jusqu'au 1er janvier 1996, date à laquelle la (...)
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L'abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale dans le but de pallier une capitalisation insuffisante de celle-ci et essentiellement destiné à assainir la situation financière de la filiale (...)
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La vente de billets d’opéra par une agence de voyages sans fourniture d’une prestation de voyage ne relève pas du régime particulier prévu à l’article 26 de la sixième directive.
La société M. exploite (...)
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Les prestations de conseil en informatique fournies par un prestataire établi en France à une société de droit britannique disposant en France d'un établissement stable sont-elles soumises à la TVA en France ?
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Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des dirigeants.
M. X. a été assigné, en sa qualité d'ancien gérant de la société L., afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du (...)
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Modalité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les investissements réalisés par une collectivité locale mis gratuitement à la disposition d'une régie personnalisée exploitant l'un de ses (...)
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