Une société, non résidente européenne, qui n'a pas manifesté auprès de l'administration fiscale son intention de réaliser des opérations imposables en France et n'a pas désigné de représentant légal, ne peut (...)
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Les droits d'accise sur les tabacs s'ajoutent à la valeur initiale de la marchandise et l'indemnité mise à la charge du transporteur ne peut dépasser la limitation de la garantie prévue par la CMR.
Agissant en (...)
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Une directive prolonge le délai de dépôt des demandes électroniques de remboursement de TVA concernant l'année 2009 jusqu'au 31 mars 2011, pour les assujettis établis dans l'Union européenne.
Une directive (...)
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La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, doit être transmise, accompagnée de son paiement, avant le 1er (...)
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Saisi par la société Plombinoise de Casino, le Conseil constitutionnel a jugé, le 14 octobre 2010, conforme à la Constitution l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de (...)
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Saisi par la Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé (le PROCOS), la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) et la SAS Camaieu International, le Conseil (...)
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Le Conseil constitutionnel déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1 et du 8 du paragraphe I de l'article 266 sexies et du 1 et du 8 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction (...)
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