A l'issue de l'engagement collectif, une société holding ne peut pas céder les titres de l'entreprise sans que les bénéficiaires de la transmission ne voient le régime de faveur remis en cause si ces derniers (...)
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Le 6 octobre 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme lié à la Cour des comptes, a remis à la commission des Finances de l'Assemblée nationale un rapport sur les niches fiscales et sociales (...)
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Un rescrit fiscal du 5 octobre 2010 détermine les critères permettant de définir le personnel de recherche "assimilé aux ingénieurs" pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code (...)
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Prendre le contrôle de sociétés et de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur redressement dans le cadre des fonctions de dirigeant ne suffit pas à considérer que cette opération constitue une (...)
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En l'absence de prestations d'entremise individuelle, l'exonération des opérations de négociation de garanties ne s'applique pas.
Dans un arrêt du 17 septembre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de la (...)
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Un rescrit du 28 septembre 2010 précise le taux de TVA applicable aux opérations d'entretien des systèmes de climatisation, aux composants de remplacement fournis lors de ces opérations ainsi qu'aux contrats (...)
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Une société ne peut prendre en compte l'amortissement des immobilisations données en location-gérance dans son crédit d'impôt recherche.
La cour administrative d'appel de Versailles a calculé le crédit (...)
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