Le Conseil d'Etat considère comme charges déductibles les abandons de créances consentis par la société à sa filiale.
La société F. exploitait un supermarché et détenait une participation de 20 % dans le (...)
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Si une entreprise bénéficie d’un dégrèvement d’impôt, elle peut avoir à inclure le montant de celui-ci dans son résultat imposable.
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés avait (...)
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La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a reçu le 16 septembre 2010 le rapport de la mission d’évaluation sur le crédit d’impôt recherche, réalisé par l’Inspection générale des finances.
Le (...)
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Il appartient au juge de l'impôt de rechercher si les actes pratiqués peuvent être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation (...)
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Le législateur peut assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui sont dans une situation différente.
Par un arrêt du 24 juin 2010, le Conseil d'État a renvoyé devant le (...)
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Une revue dont la moitié des numéros sont des monographies ne bénéficie pas du régime fiscal de la presse.
La commission paritaire des publications et agences de presse, dans une décision du 26 juin 2008, a (...)
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