Une actualité du 24 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (...)
Lire la suite...
En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce, pendant les trois (...)
Lire la suite...
Une société étrangère qui se borne à encaisser des commissions liées à l'activité d'architecte exercée en France par son associé unique ne peut être regardée comme exploitant une entreprise en France ni (...)
Lire la suite...
L’employé qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent, à condition que l’employeur, assujetti à cette taxe, ait fait (...)
Lire la suite...
Une actualité du 17 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2024 les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas (...)
Lire la suite...
Une actualité du 17 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
Lire la suite...
Le fait qu'un assujetti revendeur ne dispose pas d'une facture d'achat comportant les mentions obligatoires ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire application, lors de la revente de ces biens, du régime (...)
Lire la suite...
