L’administration fiscale commente la majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les très petites entreprises.

Une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 74 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie l’article 244 quater E du code général des impôts en portant de 20 % à 30 % le taux du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse pour les entreprises qui emploient moins de onze salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros. Par ailleurs, les entreprises concernées qui constatent un dépassement de ce seuil d’effectif à la clôture des exercices clos (...)