OCDE : de nombreux pays et juridictions signent la convention BEPS

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76 pays et juridictions ont signé ou déclaré leur intention de signer la convention fiscale multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Le 7 juin 2017, les ministres et hauts représentants de 76 pays et juridictions ont signé ou officiellement déclaré leur intention de signer la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite convention BEPS. Cette convention multilatérale mettra rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales en vue d’actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et de restreindre les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales. (...)

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