Une instruction fiscale du 3 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 avril 2012, précise le champ d’application, l’assiette et le contrôle de la "taxe de risque systémique" acquittée par certaines entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et soumises à des exigences minimales en fonds propres supérieures à 500 millions d’euros.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à (...)