Saisi par la Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé (le PROCOS), la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) et la SAS Camaieu International, le Conseil constitutionnel a jugé, le 18 octobre 2010, conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).© LegalNews 2017Références- Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010 - Cliquer ici - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 18 octobre 2010 - "Communiqué de presse - 2010-58 QPC " - Cliquer ici - Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, article 3 - Cliquer iciSourcesConseil constitutionnel, 18 (...)