Dans le cadre de la réduction des niches fiscales, Bercy envisagerait la suppression de la TVA à taux réduit (5,5 %) dont bénéficient les services de télévision payante depuis 1986.
© LegalNews 2017Références- La Tribune, 2 septembre 2010, p. 14, Jamal Henni, "Bercy étudie une hausse de la TVA sur la télévision payante" - Cliquer iciSourcesLa Tribune, 2010/09/02 - www.latribune.frMots-clésDroit fiscal - TVA à taux réduit - Taxe sur la valeur ajoutée - Télévision payante
