Réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Fiscalité des entreprises
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale revient sur la réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Une actualité du 6 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er juillet 2017, l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit une réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR).Par conséquent, l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en ZRR a été établi sur la base de deux critères de classement rénovés à savoir la densité et la richesse des habitants. Par ailleurs, l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Certificat Credit manager

Du 18 septembre 2017 au 16 février 2018