QPC : taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II

Fiscalité des entreprises
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relatif au a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant sur la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision. La société requérante soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité devant les charges publiques, au (...)

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