Compensation des charges pesant sur les entreprises : dépôt au Sénat

Fiscalité des entreprises
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises.

Une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises a été déposée le 28 septembre 2017 à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'introduire une obligation, applicable aux projets et propositions de loi comme aux amendements, de compenser toute nouvelle charge pour les entreprises, quelle qu'en soit la nature, par la suppression d'une charge d'importance équivalente.Pour ce faire, la proposition insère, après l'article 39 de la Constitution, un article 39-1 ainsi rédigé : "Les projets et propositions de loi ainsi que les amendements tendant à introduire des charges (...)

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Du 18 septembre 2017 au 16 février 2018