L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'extinction des dispositifs d'éxonérations fiscales en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité.
L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a abrogé à compter du 1er janvier 2014 les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des établissements d'entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé et implantés dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité, codifiées respectivement à l'article 1466 E du code général des impôts (CGI) et à l'article 1383 F du (...)
