La CJUE juge que le TUE a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux sociétés intégrées au Luxembourg, en omettant de tenir compte des règles spécifiques mettant en œuvre ce principe dans cet Etat membre.

Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (affaires jointes C‑885/19 P et C‑898/19), la Cour de justice de l'Union européenne annule l’arrêt rendu par le Tribunal le 24 septembre 2019 dans l’affaire Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe c/ Commission (affaires jointes T-755/15 et T-759/15) ainsi que la décision de la Commission européenne du 21 octobre 2015 concernant l’aide d’Etat mise à exécution par le Luxembourg en faveur de FTT. À titre liminaire, la Cour rappelle que les interventions des Etats membres (...)