Les citoyens peuvent signaler des irrégularités ou des dysfonctionnements dans la gestion publique via une plateforme de signalement mise en place par la Cour des comptes.
La Cour des comptes a lancé une (...)
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Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a été rejeté par les députés en lecture définitive.
Article mis à jour le 4 août 2022.
Le projet de loi (n° 10) de (...)
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Un décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, de péréquation des (...)
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Publication au JO de deux arrêtés fixant la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les collectivités et groupements de moins de 3.500 habitants.
Pendant son expérimentation, le (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi revalorisant la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur l’inflation.
Le 27 avril 2022, une proposition de loi (n° 618) visant à revaloriser la (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Un projet de loi (n° 622) ratifiant l’ordonnance n° 2022-408 du 23 (...)
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