Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au soutien financier apporté par les parlementaires à leur circonscription.
Une proposition de loi organique (n° 3905) visant à (...)
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L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de balayage.
Une actualité du 16 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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La loi de finances pour 2021, qui prévoit un niveau de déficit et de dette publique records sous l'effet de la crise sanitaire, a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 30 décembre (...)
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La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 1er décembre 2020.
Le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 (...)
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Publication au JO d'un décret mettant en oeuvre le soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales qui subissent de fortes pertes de recettes liées à l'épidémie de Covid-19.
Afin (...)
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Le Conseil d’État rappelle la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe.
Dans un arrêt du 5 octobre 2020 (requête n° 423928), le Conseil d’Etat précise que la redevance (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions qui établissaient la pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité.
Le Conseil (...)
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