Un arrêté du 21 août 2012, publié au Journal officiel du 30 août 2012, modifie les règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de (...)
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Un décret du 24 août 2012, publié au Journal officiel du 26 août 2012, a pour objet de reporter la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, (...)
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Validant les principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré deux articles, l'un sur le traitement du Président de la (...)
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Le Conseil constitutionnel a décidé le 9 août 2012 que la ratification par la France du traité budgétaire européen portant la "règle d'or" de l'équilibre budgétaire ne nécessitait pas de (...)
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Publication au JORF de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.
La loi du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 a été publiée au (...)
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Un arrêté du 25 juillet 2012, publié au Journal officiel du 29 juillet 2012, précise que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à (...)
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