Viole le code des douanes communautaire, l'Etat qui accorde à un contribuable un délai de quatorze jours pour présenter ses observations sur une dette douanière, car ce délai porte atteinte aux ressources propres (...)
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Le 23 juin 2011, le Parlement européen a adopté une série de nouvelles règles relative à la gouvernance économique et qui donnent davantage de pouvoirs et d'ambition aux propositions originales de la (...)
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Un arrêté, publié au Journal officiel du 9 juin 2011, précise que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont (...)
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Dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique de l'Union européenne, la Commission européenne a publié le 7 juin 2011 des avis destinés à chacun des Etats membres sur les plans nationaux de réformes et (...)
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Une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire a été déposée au Sénat le 28 octobre 2010 et mise en ligne le 31 mai 2011.
Le premier alinéa de l'article 1er (...)
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Publication d'un avis de la BCE sur la réforme de la gouvernance économique dans l’Union européenne.
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mai 2011, un avis de la Banque Centrale (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 12 mai 2011, précise les années de référence à retenir pour chaque critère de répartition des crédits de la première fraction du fonds, dotée de 75 M€, dont (...)
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