Signature prochaine d'une charte nationale portant sur l'optimisation de la gestion des recettes des collectivités.
Huit associations d'élus locaux, dont l'Association des maires de France, l'Assemblée des (...)
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Les modalités de mise en œuvre par les EPCI de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles.
Dans une question du 22 juin 2010, le député Philippe Meunier demande au ministre de (...)
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Un rectificatif à la loi de finances pour 2011 a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2011.
Le projet de loi de finances pour 2011 a été déposé à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010. Il a (...)
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Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 22 janvier 2011 la décision d’exécution du Conseil n° 2011/38/UE du 18 janvier 2011 autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation (...)
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Même si le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est plus assuré pour certains habitants, ceux-ci restent assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures (TEOM) ou à la redevance (REOM) car ils (...)
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