Les modalités de mise en œuvre par les EPCI de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles.

Dans une question du 22 juin 2010, le député Philippe Meunier demande au ministre de l'Intérieur s'il est possible, pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de ne pas instaurer la taxe forfaitaire sur la totalité du territoire de la communauté d'agglomération, mais uniquement sur le territoire de certaines communes membres. Il lui demande également si, dans l'hypothèse de l'institution par l'EPCI de la taxe forfaitaire uniquement sur le territoire de certaines communes membres, l'accord de l'ensemble des communes reste requis, et s'il n'y a pas d'obstacle au reversement d'une partie du produit de la taxe à la totalité des communes membres, ou à certaines d'entre elles (...)