L'Organisation de coopération et de développement économique et la Conseil de l'Europe ont adopté le 27 mai 2010 un Protocole portant modification de la Convention conernant l'assitance administrative mutuelle en matière fiscale visant à aider les gouvernements à mieux faire appliquer leurs législations fiscales et à lutter contre l'évasion fiscale internationale.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes (...)