La loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009. Le texte se divise en deux parties. La première, relative aux conditions générales de l'équilibre financier, se subdivise en deux titres : dispositions relatives aux ressources ; dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges. La seconde partie, qui s'intitule "Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", comprend les titres suivants : autorisations budgétaires pour 2010 - crédits et découverts ; autorisations budgétaires pour 2010 - plafonds des autorisations d'emplois ; reports de crédits de 2009 sur 2010 ; dispositions permanentes.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un (...)