Le gouvernement a annoncé qu'il renonçait à taxer les résidences secondaires des étrangers ou des Français résidant à l'étranger et qui n'ont pas leur résidence principale dans l'Hexagone. Cette taxe (...)
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Une proposition de loi, visant à donner aux communes et aux EPCI à fiscalité propre la capacité d'inciter les propriétaires bailleurs à conventionner leurs logements en limitant les loyers, par une (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 juin 2011, actualise au 1er janvier 2011 la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance (...)
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La Cour de cassation précise l'impact des dispositions relatives au régime d'imposition pour les immeubles acquis par les marchands de biens avant le 1er janvier 1993 et non revendus au 31 décembre 1998 sur (...)
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Un décret permet aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, de continuer à bénéficier de (...)
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Présentation d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation pour les investissements réalisés dans certaines collectivités d'Outre-mer de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de (...)
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Fiscalité applicable lorsqu'une commune ayant opté pour l'assujettissement à la TVA procède, après les travaux de viabilisation, à la vente de terrains à bâtir à des particuliers, sachant que ces terrains (...)
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