Il n'est pas envisagé d'étendre l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2011, présente les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à certaines opérations (...)
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La Cour de cassation revient sur la preuve du transfert de propriété concernant la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales.
Dans un arrêt du 24 (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2011, présente et commente les nouvelles dispositions relatives au champ d'application et à la liquidation de la taxe annuelle sur les (...)
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Les effets du droit de construire ne se dépréciant pas avec le temps, et du fait de leur nature pérenne, ils ne peuvent dès lors faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement.
Dans un arrêt du 23 (...)
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Un rescrit fiscal du 12 avril 2011 précise que dès lors que l'activité de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail est une activité principale de la SIIC, elle n'a pas à être prise en compte pour la (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 7 avril 2011, commente les aménagements et précisions diverses en matière de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif (...)
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