Une actualité du 15 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2014 le seuil de tolérance administrative de l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Pour 2014, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 183 € en Ile-de-France et 134 € dans les autres régions.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie (...)
Exonération des locations meublées : seuil de tolérance administrative 2014
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