Sont parus au Journal officiel du 24 septembre 2010 deux textes définissant les conditions de délivrance d'un agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif "Scellier", ainsi que l'instruction des demandes de l'agrément.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, (...)