Un décret du 18 août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014, précise les modalités d’application du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, en ce qui concerne notamment les (...)
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Désormais, les redevables relevant du régime simplifié d’imposition doivent acquitter les taxes assimilées à la TVA au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.
Une actualité du 16 juillet 2014, (...)
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
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L'OCDE a publié la version complète de sa norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
Le 21 juillet 2014, l'Organisation de coopération et de développement (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements relatifs aux délais de forclusion et de prescription applicables aux actions en répétition de l'indu des créances d'origine fiscale et à la période de (...)
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L'Andorre est devenu le 48ème pays signataire de la Déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Le 18 juin 2014, l'Andorre est devenu le 48ème pays signataire (...)
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La France et la Suisse ont signé un avenant à la convention bilatérale de 1966 portant sur l’échange automatique d’informations fiscales.
Le 25 juin 2014, le ministre des Finances, Michel Sapin, a signé (...)
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