L’administration fiscale apporte des précisions sur les déclarations rectificatives déposées par les institutions financières au titre des échanges de renseignements sur les comptes financiers.
Une (...)
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L’administration fiscale apporte quelques précisions sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective.
Une actualité du 15 décembre 2021, publiée au (...)
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En matière de coopération administrative fiscale, une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non nominativement et individuellement identifiées.
Dans un arrêt du (...)
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Si toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration, cela n’implique pas que les (...)
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L'administration fiscale rappelle l'obligation de transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service vérificateur lors de la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies.
Le décret n° 2021-1127 du 27 août 2021, publié au Journal (...)
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Publication au JO des décrets de codification destiné aux mises à jours respectives du code général des impôts et du livre des procédures fiscales.
En complément des textes qui ont (...)
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