Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités de contestation des titres de recettes des associations syndicales autorisées.
Dans un avis rendu le 17 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que les (...)
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Le juge qui autorise une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel n'a pas à prescrire les mesures nécessaires au respect de ce dernier.
Le juge des (...)
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L'administration fiscale ne peut pas refuser de communiquer au contribuable les renseignements obtenus auprès de tiers en vue d'un recouvrement, au seul motif que le serveur sur lequel elle les a recueilli était (...)
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La demande de saisine de l'interlocuteur départemental formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale, dans le cas où son avis serait défavorable au contribuable ou qu'elle se (...)
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Un décret du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été publié au Journal (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012 un avis du Comité économique et social européen sur la “Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant (...)
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Lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressements qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable de renouveler, dans le délai de trente (...)
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