Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la DGFiP pour le recouvrement des créances publiques.
Un décret du 10 novembre 2011, publié au Journal officiel du 13 (...)
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Les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale contre l'évasion fiscale.
Le 3 novembre 2011, tous les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale pour lutter plus (...)
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Le paiement volontaire et spontané par un contribuable d'une dette fiscale prescrite vaut renonciation tacite à la prescription.
L'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au (...)
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L'option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur ne peut être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal.
Un rescrit fiscal précise que l'option à l'impôt sur (...)
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Une loi du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été publiée au Journal (...)
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Faute d'avoir, après avoir prononcé le dégrèvement des taxes payées par une société, émis un avis de mise en recouvrement correspondant au montant dégrevé, l'administration ne peut lui refuser la restitution (...)
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Ont été publiés au Journal officiel du 23 octobre 2011 trois textes relatifs aux institutions fiscales :- un arrêté du 10 octobre 2011 portant organisation de la direction générale des finances publiques (...)
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