L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor.
Depuis le 1er juillet 2019, le seuil de publicité obligatoire du privilège du (...)
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Les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont celles dont l'avis de mise en recouvrement a été notifié avant l'ouverture de (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci quand la DGFiP envisage de publier l'identité sur la liste des (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière.
Le décret n° 2020-1471 du 27 novembre (...)
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En cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation du contribuable, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a (...)
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Le Conseil d’Etat juge que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la saisie administrative à tiers détenteur et l'unification du régime d'opposition à poursuites.
Une actualité du 19 août 2020, publiée au (...)
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