Une circulaire portant sur le contingent d’achat en franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le régime des AI2 à l’importation dans le cadre de la dématérialisation des déclarations a été (...)
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L'administration fiscale ayant fondé un redressement fiscal sur des documents déposés au greffe n'est pas tenu d'informer le contribuable de l'origine de cette information.
Dans un arrêt du 3 mai 2011, le (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur le sursis de paiement et la suspension corrélative des poursuites, institués au profit de certains débiteurs par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999, modifié par (...)
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Est irrégulière la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'avocat lors d'une perquisition fiscale.
Dans deux arrêts du 7 juin 2011, la Cour de cassation rappelle que le premier président de (...)
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La notification des bases d'imposition évaluées d'office doit être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire et ainsi dessaisi de l'administration de ses biens, dès le prononcé du (...)
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Deux instructions fiscales, publiées au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2011, précise les modalités de télédéclaration des certaines taxes.
La première instruction (13 K-5-11) oblige à une (...)
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Deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 11 juin 2011, intéressant les contribuables et les pouvoirs publics, mettent à jour le code général des impôts et ses annexes II, III et IV, (...)
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